procédure SAFETIC par le cabinet de Maitre Yann DELGOVE

Maître Yann Delgove présente ci-après quelques informations essentielles à destination des actionnaires de la Société SAFETIC concernant la procédure engagée devant le Tribunal de commerce de Paris.
Il répond également aux questions les plus fréquemment posées sur cette procédure ainsi que sur les conditions d’intervention de notre Cabinet.



LA PROCEDURE

Les parties

Maître Vincent de CARRIERE, liquidateur judiciaire de la société SAFETIC, a délivré une assignation devant le Tribunal de commerce de PARIS aux sociétés :
· S.A.PARFIP France
· S.A. BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE (BMF)
· S.A. CASDEN
· S.A. PARNASSE FINANCE
L’affaire a été enrôlée auprès de la 7ème chambre du Tribunal de commerce le 9 octobre 2012 sous le numéro 2012/063462.
Une seconde assignation a été délivrée par Me de CARRIERE à la société :
· S.A. PARFIP LEASE
L’affaire a été également enrôlée devant la 7ème chambre du Tribunal de commerce sous le numéro 2012/063469.
Les deux procédures sont appelées conjointement à chaque audience de procédure et, sauf raison inconnue de nous à ce jour, elles ont vocation, à terme, à être jointes en une seule et même procédure.
Deux groupes d’actionnaires SAFETIC se sont joints à cette procédure :
· un premier groupe de 75 actionnaires, représentés par Me BINET, Avocat à Paris, est intervenu par la voie de « conclusions d’intervention volontaire » déposées à l’audience du 5 mars 2013.
· un second groupe de 29 actionnaires, représentés par Me de HAUT de SIGY, Avocat à Paris, a déposé des « conclusions d’intervention volontaire » à l’audience du 16 avril 2013.



Etat d’avancement de la procédure

La première audience s’est déroulée le 29 novembre 2012.
Elle a été suivie de plusieurs audiences, auxquelles l’affaire a été successivement renvoyée :
· le 25 janvier 2013
· le 5 mars 2013
· le 16 avril 2013
Ces renvois font partie du l’instruction normale de l’affaire par le Tribunal et lui permettent :
· de s’assurer que chacune des parties en cause est en mesure d’assurer sa défense et sa représentation
· d’enjoindre telle ou telle partie d’avoir à communiquer les pièces sur lesquelles sont fondées ses prétentions en demande ou en défense
· d’offrir à chacune des parties le temps nécessaire à l’examen des prétentions et pièces adverses et à la rédaction de leurs conclusions.
Lors de la dernière audience, l’affaire a été renvoyée au 11 juin 2013, pour laquelle il a été demandé à Me de HAUT de SIGY de communiquer ses pièces justificatives à l’ensemble des parties.
Aucune des sociétés défenderesses n’a encore déposé de conclusions à ce jour.
L’affaire fera l’objet d’un nouveau renvoi, mais nous souhaitons, dans la mesure du possible, intervenir dès l’audience du 11 juin prochain.



LES DEMANDES

Par ordonnance du 17 avril 2012, le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE, devant a été ouverte la liquidation de SAFETIC, a missionné le cabinet A2C afin qu’il établisse un rapport sur les circonstances et les causes de la faillite de SAFETIC.
Les conclusions du cabinet A2C incriminent la société PARFIP, partenaire de SAFETIC, pour avoir, dans une complète opacité, imposé à cette dernière des conditions financières insupportables et conduisant immanquablement à la faillite.
Dans la procédure engagée devant le Tribunal de commerce de PARIS, Me de CARRIERE prend appui sur les conclusions du Cabinet A2C pour solliciter la condamnation de la S.A. PARFIP au paiement de la somme de 277.194.192,00 € à titre de dommages et intérêts, cette somme représentant la totalité du passif de la S.A. SAFETIC.
Il sollicite également la condamnation solidaire de la CASDEN, de la BMF et de la société Parnasse Finance.
La CASDEN, qui appartient au groupe BPCE, est la banque coopérative des personnels de l’éducation nationale, de la recherche et de la culture, était impliquée dans PARFIP :
· sur le plan du capital, par l’intermédiaire de ses filiales BMF et Parnasse Finance, cette dernière détenant 34% du capital de PARFIP,
· sur le plan de la gestion :
le DG de PARFIP était également dirigeant de Parnasse Finance et administrateur de la BMF,
le PDG de la CASDEN était également Pdt du conseil d’administration de Parnasse Finance et administrateur de la BMF
Leur négligence et leur absence de tout contrôle sur PARFIP auraient directement contribué à la faillite de SAFETIC.
A ce jour, les avocats des actionnaires qui se sont joints à la procédure se sont limités, dans leurs conclusions d’intervention volontaire, à appuyer les demandes du liquidateur, tout en se réservant la faculté de conclure ultérieurement.



COMMENT MANDATER NOTRE CABINET ?

En nous retournant la convention d’honoraire ci-jointe, accompagnée du règlement de l’honoraire forfaitaire de 400 € H.T., à l’adresse suivante :
Maître Yann DELGOVE
CBC Avocats
19, rue du Colisée 75008 PARIS

Cette convention reprend les conditions tarifaires exposées lors de nos précédents échanges à savoir :
· un honoraire forfaitaire de 400 € H.T.
· un honoraire de résultat fixé à 12%.


QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

Quel est l’intérêt d’intervenir dans la procédure ?

Si le Tribunal fait droit aux demandes de Me de CARRIERE, l’intégralité du passif de SAFETIC sera apuré : le montant des dommages et intérêts demandé, soit environ 277 M€, correspond en effet à la totalité du passif déclaré à la liquidation, et le versement de ces dommages et intérêts permettra au liquidateur de régler l’ensemble des créanciers de SAFETIC.
Dans cette hypothèse, les actionnaires se partageront, à raison du nombre d’actions qu’ils possèdent, le boni de liquidation qui sera constitué par le prix de cession des actifs cédés par le liquidateur.
Il est donc parfaitement loisible à chacun des actionnaires de ne pas intervenir dans la procédure, d’attendre l’issue de l’action engagée par Me de CARRIERE et d’espérer ainsi percevoir une part du boni de liquidation.
Toutefois, ce scénario n’est pas le seul envisageable à l’issue de la procédure.
Le Tribunal peut en effet ne faire que partiellement droit aux demandes de Me de CARRIERE, par exemple en limitant la condamnation de PARFIP et consorts au montant de la créance déclarée par PARFIP à la liquidation de SAFETIC, soit environ 174 M€.
Dans ce cas, la valeur de cession des actifs, soit environ 100 M€ d’après le rapport A2C, permettrait uniquement d’apurer le passif résiduel (277 M€ - 174M€), en sorte qu’aucun boni de liquidation ne se dégagerait pour les actionnaires, lesquels ne se verraient ainsi nullement indemnisés alors même que la responsabilité de PARFIP et consorts aurait été retenue par le Tribunal.
En outre, le Tribunal pourrait réticent à l’idée de créer un boni de liquidation qui profiterait aux anciens dirigeants, eux-mêmes actionnaires, s’il estime que ceux-ci portent une part de responsabilité dans la déconfiture de SAFETIC.
L’intervention individuelle des actionnaires, sur base de la juridiquement autonomes, offrirait au Tribunal la possibilité de leur accorder une juste indemnisation



Est-il encore temps d’intervenir ?

Oui, aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche l’intervention volontaire d’une partie dans une procédure tant que les débats n’ont pas été clôturés par le Tribunal.



Quelle forme prendra notre intervention ?

Nous déposerons des conclusions dites « d’intervention volontaire ».
La seule question qui reste en suspens à ce jour tient à la forme que prendront ces conclusions :
· soit un document unique regroupant l’ensemble des actionnaires nous ayant confié leur défense – c’est ce qu’a fait Me de HAUT de SIGY pour ses 29 actionnaires,
· soit un document par actionnaire – c’est le choix de Me BINET pour chacun des 75 actionnaires qu’il représente.
C’est le nombre d’actionnaires que nous défendrons qui déterminera la forme des conclusions qui seront déposées.



Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) nos demandes prendront-elles appui ?

C’est l’article 1382 du code civil qui sert d’appui à notre demande d’indemnisation.
Celui-ci stipule que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Cet article pose les bases de ce que l’on appelle la responsabilité « délictuelle ».
C’est le seul fondement envisageable pour chacun des actionnaires, dès lors qu’ils n’ont aucun rapport contractuel avec les sociétés mises en cause.



Qu’allons-nous demander au Tribunal ?

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, les préjudices sont indemnisés par le paiement de dommages et intérêts mis à la charge du ou des responsables.
Le préjudice dont nous solliciterons réparation correspond à la totalité des sommes investies par chacun des actionnaires pour l’acquisition d’actions SAFETIC.
Cette position est très clairement défendable sur le plan juridique.



Quelles sont les chances de succès de notre dossier ?

L’assise juridique et factuelle de notre dossier est sérieuse. Les faits dénoncés dans le rapport du Cabinet A2C, dont les conclusions servent d’appui à Me de CARRIERE, sont incontestablement de nature à engager la responsabilité de l’ensemble des parties mises en cause.
Il est toutefois prématuré d’avancer un pronostic dans la mesure où aucun des défendeurs n’a encore déposé de conclusions.
Dès que ces conclusions auront été déposées, l’analyse des moyens de défense opposés aux demandes de Me de CARRIERE nous permettra d’affiner notre évaluation quant aux chances de succès du dossier.



Combien de temps durera la procédure ?

Ici encore, il est prématuré de le dire, dans la mesure où toutes les parties n’ont pas encore conclu.
Les renvois de l’affaire par le Tribunal sont espacés de 4 à 6 semaines. Sur cette seule base et compte tenu du nombre de parties en cause, j’estime que la procédure ne devrait pas être achevée avant la fin de l’année 2013.
Il est également envisageable que l’hypothèse d’une expertise contradictoire soit envisagée par le Tribunal, ce qui aura pour effet d’allonger les débats de plusieurs mois.
En effet, les sociétés défenderesses opposeront certainement aux arguments du rapport non contradictoire du Cabinet A2C une série d’arguments tirés d’expertises qu’elles auront-elles-mêmes diligentées. Dans cette hypothèse, seule une expertise contradictoire permettra d’éclairer le Tribunal sur la valeur réelle des arguments ainsi opposés.



En dehors de l’honoraire forfaitaire, y aura-t-il d’autre frais à engager avant l’issue de la procédure ?

Non, l’honoraire forfaitaire couvre l’ensemble des frais afférents à la procédure engagée.
Il ne couvre pas en revanche les frais qui devraient être supportés après le prononcé du jugement :
· frais d’huissiers pour la signification du jugement
· dépens d’instance qui pourraient être mis à notre charge par le Tribunal


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Maître Yann Delgove
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